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FLASH ACTUALITE : Assouplissement du dispositif d’information des salariés en cas de transmission d’entreprise
Type
Droit social
Date de publication
17 juin 2015
Depuis le 1er novembre 2014, la loi Hamon oblige les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés à informer leurs salariés au moins deux mois avant le projet de transmission de leur entreprise quel qu’en soit la forme (cession, fusion…).
Revenant sur ce dispositif, le plan de Manuel Valls pour les TPE-PME, dont les mesures ont été dévoilées le 9 juin 2015, manifeste la volonté du gouvernement d’assouplir les modalités d’information des salariés et de supprimer la sanction de nullité de l’opération en cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés.
Ces mesures figurent dans la loi Macron.